Modalités et restrictions

Les modalités et restrictions sont des restrictions pouvant être imposées sur un certificat d’inscription En général, ces restrictions sont imposées dans le but de protéger le public. Ces restrictions peuvent être imposées en vertu d’un règlement (empêcher les membres inactifs d’exercer la profession) ou par l’un des comités statutaires de l’OTRO, pour des motifs justifiés, comme une action disciplinaire. Le Comité d’inscription peut imposer des modalités ou restrictions sur un certificat d’inscription au moment de l’examen de la demande. Par exemple, si un membre a été absent de la profession pendant une longue période et qu’il ne répond à l’exigence d’état actuel des compétences de deux ans, le Comité d’inscription peut l’obliger à exercer la profession sous surveillance.

Il existe plusieurs façons d’annuler les modalités et restrictions figurant sur un certificat, notamment :

Envoi d’une demande à cet effet au comité qui a imposé les restrictions, et en recevant l’approbation de ce dernier;

Respect de conditions établies, comme de suivre un programme d’éducation permanente et de correctifs (SCERP) ou d’offrir une preuve d’éducation permanente et de correctifs (SCERP) ou d’offrir une preuve acceptable de son aptitude à accomplir une procédure donnée.

Les renseignements sur les modalités et restrictions touchant le certificat d’inscription d’un membre sont inscrits au registre public en ligne de l’OTRO. Des renseignements supplémentaires au sujet des modalités et restrictions figurent dans le feuillet d’information sur les modalités et restrictions.